Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

Version en vigueur depuis le 10 décembre 1987

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 10 décembre 1987

    Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.

    Il doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, selon le lieu où sont exposés les produits.


    Retourner en haut de la page