Article 59 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-1 (V)Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-3 (V)Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)VersionsVersions