Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

JORF n°0228 du 30 septembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

    Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. R512-15
    -Code de procédure civile
    Art. 1200-2
    -Code rural et de la pêche maritime
    Art. R343-26
    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. Annexe 1 au III art R353-159

    Art. Annexe 2 au III art R353-159

    -Code de procédure civile

    Art. 847-2, Art. 861-2
    -Code de commerce
    Art. A444-28, Art. A444-47
    -Code monétaire et financier
    Art. R518-31
    -Code de commerce
    Art. A444-161
    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. R431-63
    -Code de commerce
    Art. R762-5
    -Code du tourisme.
    Art. R211-48, Art. R211-49
    -Code rural et de la pêche maritime
    Art. R143-6, Art. R141-2-3
    -Code de procédure civile
    Art. 287
    -Code de commerce
    Art. A123-30
    -Code de justice administrative
    Art. R414-2
    -Code des juridictions financières
    Art. R141-10, Art. R241-33
    -Code du patrimoine
    Art. R213-2
    -Code du sport.
    Art. Annexe II-9 (art. A212-136)
    -Code de l'environnement
    Art. R426-18
    -Code de l'éducation
    Art. R442-40
    -Décret n° 2005-113 du 11 février 2005
    Art. 1
    -Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016
    Art. null
    -Décret n° 53-511 du 21 mai 1953
    Art. 37
    -Arrêté du 29 août 2013
    Art. null
    -Arrêté du 2 février 2009
    Art. Annexe I
    -Décret n° 92-566 du 25 juin 1992
    Art. 33
    -Arrêté du 25 février 1982
    Art. 28
    -Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
    Art. 40
    -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
    Art. 64-3
    -Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013
    Art. 12
    -Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980
    Art. 1
    -Arrêté du 23 décembre 2009
    Art. Annexe
    -Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008
    Art. 60
    -Arrêté du 24 février 2014
    Art. null
    -Arrêté du 21 février 2013
    Art. null
    -ARRÊTÉ du 1er août 2014
    Art. 3
    -Arrêté du 12 juillet 2013
    Art. 4
    -Arrêté du 30 décembre 2015
    Art. 8
    -DÉCRET n° 2015-731 du 24 juin 2015
    Art. 6
    -Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
    Art. 51, Art. 52, Art. 58, Art. 81
    -Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
    Art. 1
    -Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
    Art. 1
    -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
    Art. 21
    -Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
    Art. 17
    -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
    Art. 17
    -Décret n° 56-222 du 29 février 1956
    Art. 26
    -ARRÊTÉ du 24 juillet 2014
    Art. 2
    -Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013
    Art. 40
    -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
    Art. 19
    -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
    Art. 14
    -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
    Art. 53, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2
    -Arrêté du 23 décembre 2009
    -Arrêté du 24 décembre 2012
    Art. 9
    -Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
    Art. 39
    -Arrêté du 14 mars 2005
    Art. 9
    -Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008
    Art. 11
    -Arrêté du 28 avril 2011
    Art. Annexe 2
    -Code de commerce
    Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-9
    -Arrêté du 28 avril 2011
    Art. Annexe 3
    -Code de commerce
    Art. A123-53, Art. R123-24, Art. R123-77, Art. R526-20, Art. R123-152-2, Art. R527-3
    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. R331-36
    -Code de la santé publique
    Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20
    -Code de procédure civile
    Art. 456
    -Code de procédure pénale
    Art. R249-10
    -Code rural et de la pêche maritime
    Art. R311-2-3
    -Code du tourisme.
    Art. R211-3-1, Art. R211-6
    -Arrêté du 28 janvier 1991
    Art. ANNEXE VI


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