Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Version en vigueur du 08 mai 1988 au 22 juin 2001

    Article 1

    Version en vigueur du 08 mai 1988 au 22 juin 2001

    Les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les secrétaires généraux des communes de plus de 5 000 habitants, le directeur général et les directeurs de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret.


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