Article 7
Version en vigueur depuis le 16 novembre 1994
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et du neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 21 710 F.
Arrêté du 14 novembre 1994 art. 9 : date d'application.