Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 25 août 2021

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Article 41 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 25 août 2021

Abrogé par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 238
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 168

Le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national de la mer et des littoraux sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur des littoraux. Le premier rapport est déposé au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

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