Décret n° 2010-1057 du 3 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/3/MCCB1017450D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/3/2010-1057/jo/article_1


L'annexe au décret du 5 mars 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le neuvième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou ayant fourni la ressource technique IP» ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fournisseur d'accès à internet, utilisant les ressources techniques du fournisseur d'accès mentionné au 1°, auprès duquel l'abonné a souscrit son contrat ; numéro de dossier ; ».