Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/16/DEVR1700842D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/16/2017-196/jo/article_2


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.