LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 152

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Article 152

I et II.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L412-5

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L431-2

III.-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant du 2° du I.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
Art. 1

V à VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]


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