Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/9/DEVX1031847D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/9/2010-1510/jo/article_6


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.