Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/9/DEVX1031847D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/9/2010-1510/jo/article_2


Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.