Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

JORF n°0042 du 18 février 2017

Version en vigueur depuis le 19 février 2017

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 19 février 2017


    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur.



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