- Titre préliminaire DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION (Articles 1 à 2)
- Titre Ier : ANTICIPATION DE LA PERTE D'AUTONOMIE (Articles 3 à 8)
- Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT (Articles 9 à 40)
- Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE (Articles 41 à 68)
- Chapitre Ier : Revaloriser et améliorer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles 41 à 45)
- Chapitre II : Refonder l'aide à domicile (Articles 46 à 48)
- Chapitre III : Soutenir et valoriser les proches aidants (Articles 50 à 54)
- Chapitre IV : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et au soutien et à la valorisation des proches aidants (Article 55)
- Chapitre V : Soutenir l'accueil familial (Article 56)
- Chapitre VI : Clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Articles 57 à 62)
- Chapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire (Articles 63 à 68)
- Titre IV : GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE (Articles 69 à 83)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 84 à 85)
- Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 86 à 101)
- Annexe
Article 45
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap.
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