- Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports (Articles 4 à 14-1)
- Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs. (Articles 4 à 5)
- Chapitre II : Des conditions sociales et de la sécurite. (Articles 13 à 13-1)
- Chapitre III : Des infrastructures, équipements, matériels et technologies. (Article 14-1)
- Chapitre IV : Des institutions.
- DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORTS
- Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports (Articles 21-3 à 38)
- Chapitre I : Du transport ferroviaire (Articles 21-3 à 23)
- Chapitre II : Des transports urbains de personnes. (Articles 27 à 28-2)
- Chapitre III : Du transport routier non-urbain de personnes. (Article 29)
- Chapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport. (Article 30-2)
- Chapitre III ter : Désignation d'une autorité organisatrice de transports unique et délimitation d'un périmètre unique de transports dans les départements et régions d'outre-mer
- Chapitre IV : Du transport routier de marchandises. (Articles 37 à 38)
- Chapitre V : Du transport fluvial.
- Chapitre VI : du transport aérien.
- Chapitre I : Du transport ferroviaire (Articles 21-3 à 23)
- DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORTS
- Titre III : Dispositions diverses (Articles 44 à 48)
Article 4
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Modifié par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.
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