Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 21 février 1995 au 17 août 2007
Abrogé par Arrêté 2007-07-06 art. 1 JORF 17 août 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.