Arrêté du 8 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dosimétrie à l'établissement technique central de l'armement

Version en vigueur du 21 février 1995 au 17 août 2007

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 21 février 1995 au 17 août 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-07-06 art. 1 JORF 17 août 2007

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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