Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

JORF n°0181 du 6 août 2019

Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 01 septembre 2020

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 01 septembre 2020

Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 6


Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :


- son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
- tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

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