Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

JORF n°0264 du 11 novembre 2017

    Article 1


    La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
    1° Au premier alinéa de l'article D. 2232-2, les mots : « L. 2232-21-1 et L. 2232-27 » sont remplacés par les mots : « L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 » ;
    2° Au premier alinéa de l'article D. 2232-3, les mots : « L. 2232-21-1 et L. 2232-27 » sont remplacés par les mots : « L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 » ;
    3° Au premier alinéa de l'article D. 2232-8, les mots : « L. 2232-21-1 et L. 2232-27 » sont remplacés par les mots : « L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ».

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