Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


La garde des sceaux, ministre de la justice, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Retourner en haut de la page