Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs

Version en vigueur du 04 novembre 1965 au 01 janvier 2009

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 04 novembre 1965 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. 5

    L'exercice du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, d'obligataires et de porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateurs est considéré comme un acte d'administration au sens de l'article 456 du code civil.

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