Décret n° 2017-520 du 10 avril 2017 relatif au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/VJSV1708201D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-520/jo/article_2


L'article D. 231-1-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition à l'exception de l'aéromodélisme ;
« 6° Le parachutisme ; » ;
2° Le 6° devient le 7°.