Décret n° 2017-520 du 10 avril 2017 relatif au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/VJSV1708201D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-520/jo/article_1


L'article D. 231-1-3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « lorsqu'elle » sont remplacés par les mots : « lorsque la licence » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Tous les trois ans lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions. Cette durée peut être allongée par les fédérations, après avis de leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5 ; » ;
3° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Selon la fréquence prévue pour les certificats médicaux par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, pour les pilotes d'aéronef qui ne participent à aucune compétition. »


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