Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution

Version en vigueur du 18 novembre 1958 au 13 octobre 2013

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 novembre 1958 au 13 octobre 2013

    Abrogé par LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 7 (V)

    Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente ordonnance seront applicables, pour la première fois, au membre du Gouvernement qui entrera en fonctions après la première élection du Président de la République.

    Retourner en haut de la page