Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 18 novembre 1958 au 13 octobre 2013
Abrogé par LOI organique n°2013-906
du 11 octobre 2013 - art. 7 (V)
Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente ordonnance seront applicables, pour la première fois, au membre du Gouvernement qui entrera en fonctions après la première élection du Président de la République.