Article 11
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017
Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 60
Les articles 2 à 4, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 60
Les articles 2 à 4, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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