Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 04 novembre 1986 au 22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Modifié par Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 - art. 5 () JORF 4 novembre 1986
La valeur du point telle qu'elle est fixée par le décret du 11 juillet 1980 susvisé est revalorisée dans les conditions et suivant les coefficients mentionnés à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.