Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

JORF n°0231 du 4 octobre 2012

Version en vigueur depuis le 05 octobre 2012

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 05 octobre 2012

    Les cas où il pourra être dérogé, pour la première collecte suivant la publication du présent décret, à l'obligation d'alimentation des informations prévues à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont fixés dans l'arrêté mentionné au dernier alinéa dudit article.


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