Arrêté du 27 avril 2017 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Version en vigueur du 01 mai 2017 au 11 juin 2021

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 mai 2017 au 11 juin 2021

    Abrogé par Arrêté du 8 juin 2021 - art. 4


    Le collège mentionné à l'article R. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles comprend les organismes membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles suivants :
    Association française contre les myopathies (AFM) ;
    Association des accidentés de la vie (FNATH) ;
    Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (LADAPT) ;
    Association des paralysés de France (APF) ;
    Association des personnes de petite taille (APPT) ;
    Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM) ;
    Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA) ;
    Alliance maladies rares ;
    Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI) ;
    Association nationale spina bifida et handicaps associés (ASBH) ;
    Autisme France ;
    Bureau de Coordination des Associations de devenus sourds et malentendants (BUCODES) ;
    Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
    Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) ;
    Coordination Handicap et Autonomie (CHA) ;
    Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (Fédération ANPEDA) ;
    Fédération des APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) ;
    Fédération française des dys (FFDys) ;
    Fédération française Sésame Autisme ;
    Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
    Fédération française du sport adapté (FFSA) ;
    Fédération française Handisport (FFH) ;
    Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (FNAPSY) ;
    Fédération nationale des aphasiques de France (FNAF) ;
    Fédération nationale des sourds de France (FNSF) ;
    Fédération nationale des malades et handicapés (FMH) ;
    Fédération nationale France Accidents vasculaires cérébraux (AVC) ;
    Femmes pour le dire, Femmes pour agir (FDFA) ;
    France acouphènes ;
    Groupe Polyhandicap France (GPF) ;
    Groupement français des personnes handicapées (GFPH) ;
    Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP National) ;
    Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes en situation de handicap (GRATH) ;
    Handidactique ;
    Nous Aussi, Association française des personnes handicapées intellectuelles ;
    Trisomie 21 France ;
    Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ;
    Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) ;
    Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;
    Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;
    Association des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRe) ;
    Association nationale des équipes contribuant à l'action médico-sociale précoce (ANECAMSP) ;
    Fédération des associations, groupements et établissements pour la réadaptation des personnes en situation de handicap (FAGERH) ;
    Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Fédération générale des PEP (FGPEP) ;
    Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) ;
    Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France (FISAF) ;
    Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;
    Union des fédérations et syndicaux nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED).

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