Arrêté du 8 septembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la comptabilité et à la gestion des matériels à la direction générale de l'armement

JORF n°0224 du 25 septembre 2008

Version en vigueur depuis le 26 septembre 2008

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 26 septembre 2008


    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des gestionnaires des matériels des établissements ayant mis en œuvre le traitement.


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