Article 6
Version en vigueur depuis le 05 janvier 2018
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.