Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

JORF n°0075 du 29 mars 2013

Version en vigueur du 01 avril 2013 au 01 septembre 2022

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Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2013 au 01 septembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 2


La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

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