Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2013 au 01 septembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 2
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.