Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 07 juin 1994 au 01 décembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Pour l'application de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, la référence au droit de timbre mentionné à l'article 945 du code général des impôts est remplacée par la référence au droit de timbre institué par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.