Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

JORF n°0257 du 6 novembre 2014

    Article 2


    L'intitulé de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient : « Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public».

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