Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active

JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011


    Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, du mois de décembre 2011, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code.
    Une seule aide est due par foyer.


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