Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 10 octobre 2009 au 01 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2012 - art. 9
En application des articles L. 1515-1 du code de la santé publique et L. 2573-24 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté est applicable aux communes de Mayotte.