Décision n° 2017-0162 du 7 février 2017 portant modification du règlement intérieur

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Conformément à l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est composée de sept membres, dont son président, et se réunit en trois formations.
La formation plénière de l'Autorité délibère sur l'ensemble des avis et décisions, à l'exception des décisions adoptées au titre des articles L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 32-4, du quatrième alinéa du I de l'article L. 33-1 et des articles L. 36-8 et L. 36-11 du CPCE, dans les conditions précisées aux chapitres II, V, VI et VII.
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité délibère sur les décisions adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L. 32-4, du quatrième alinéa du I de l'article L. 33-1, de l'article L. 36-8 et des I, II et IV de l'article L. 36-11 du CPCE, dans les conditions précisées aux chapitres II et IV.
La formation restreinte de l'Autorité délibère sur les décisions adoptées au titre des III et V de l'article L. 5-3 et des III et VI de l'article L. 36-11 du CPCE, dans les conditions précisées au chapitre III.


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