Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/3/14/PMEX1402812P/jo/article_snum1



Monsieur le Président de la République,
L'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a notamment autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, un ensemble de dispositions législatives de nature à soutenir le développement de l'économie numérique.
La première habilitation permet de prendre les mesures assurant la conformité au droit de l'Union européenne des dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques relatives aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national. A la suite de la décision du Conseil d'Etat n° 337320 du 10 juin 2013, il paraît nécessaire de garantir la sécurité juridique des articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques en les notifiant à la Commission européenne en application des dispositions de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques. Cette procédure étant arrivée à son terme, l'article 1er de l'ordonnance insère à nouveau ces dispositions dans le code des postes et des communications électroniques.
Le Gouvernement est autorisé en deuxième lieu à prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l'encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et dans le secteur des communications électroniques. Il s'agit en particulier de tenir compte de la décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives aux pouvoirs de sanction de l'Autorité, au motif d'une insuffisante séparation des fonctions de poursuite et de jugement.
Le titre II de la présente ordonnance rétablit le pouvoir de sanction de l'Autorité en créant au sein de son collège une formation restreinte chargée du prononcé des sanctions. Il modifie à cet effet les articles L. 5-3, L. 36-11 et L. 130 du code des postes et des communications électroniques (articles 2 à 4).
Le c du 5° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 2014 précitée autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions favorisant l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel et en clarifiant les conditions d'établissement de ces lignes. Le titre III de l'ordonnance apporte plusieurs clarifications sur les responsabilités respectives des opérateurs et des copropriétés. L'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques a en effet suscité des interprétations divergentes qui ont freiné le raccordement des immeubles existants, chaînon indispensable au déploiement du très haut débit en France. Par ailleurs, un dispositif de nature à accélérer la prise de décision des copropriétés est prévu qui contribuera lui aussi à la réalisation des objectifs du « Plan France Très Haut Débit » (article 5).
Enfin, les modifications apportées à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques impliquent la modification à titre de coordination de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 6 et 7).
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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