Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

    Article 14

    Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

    Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots :

    " Autorité de régulation des télécommunications " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".


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