Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - Article 14

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Article 14

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots :

" Autorité de régulation des télécommunications " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".


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