Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

JORF n°0064 du 16 mars 2019

Version en vigueur depuis le 17 mars 2019

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 17 mars 2019


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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