Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 30 août 2000 au 26 octobre 2006
Abrogé par Arrêté 2006-10-17 art. 6 JORF 26 octobre 2006
Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.