Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Version en vigueur depuis le 09 janvier 1983

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Article 102

Version en vigueur depuis le 09 janvier 1983

I - La globalisation des subventions d'investissement de l'Etat aux communes s'effectue au cours d'une période de trois années à compter de la publication de la présente loi.

II - Durant cette période, la dotation globale d'équipement évolue dans les conditions prévues à l'article 108.


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