A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
― l'avenant départemental (Rhône) du 25 septembre 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'avenant n° 91 du 8 juillet 2008 à la convention collective nationale susvisée et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant départemental (Rhône) du 25 septembre 2007, relatif à l'indemnité de panier de l'apprenti et aux primes de vacances, conclu dans le cadre de la la convention collective susvisée.

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