Article 5
Version en vigueur depuis le 11 novembre 1994
Un décret ultérieur précisera le rôle des associations mentionnées aux articles L. 128 et L. 129-1 du code du travail.
Décret 94-974 du 10 novembre 1994 art. 6 : dispositions applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er décembre 1994.