Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mai 1988 au 18 octobre 1994
Abrogé par Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 37 () JORF 18 octobre 1994
Les travaux d'entretien ou de grosses réparations ne sont pas soumis à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983.
Lorsque les modifications touchant à la consistance de l'entreprise concédée nécessitent un avenant à la concession, il est procédé, à partir d'un dossier établi comme il est dit à l'article 3 ci-dessus, à toutes les formalités prévues par le présent décret, à l'exception de l'enquête et des conférences administratives prévues à l'article 5 du présent décret, sous réserve :
1° Que ces modifications ne donnent pas lieu à des travaux compris dans la liste définie à l'annexe de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 précité ;
2° Qu'elles ne soient pas, en outre, de nature à entraîner des atteintes notables aux droits des tiers ou à l'environnement.
Il en est de même des entreprises autorisées qui passent sous le régime de la concession ainsi que des entreprises concédées pour lesquelles une nouvelle concession est sollicitée.