- Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice (Articles 30 à 30-6)
- Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.
- Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice (Articles 30 à 30-6)
- Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
- Paragraphe II : Service d'audience.
- Paragraphe III : Obligations professionnelles.
- Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires.
- Paragraphe V : Actes et expéditions.
- Paragraphe VI : Comptabilité. (Articles 30 à 30-6)
- Section IV : Groupements et associations.
- Section V : Les huissiers de justice honoraires.
- Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice. (Article 61)
- Section I : Des chambres départementales (Article 61)
- Paragraphe I : Composition.
- Paragraphe II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
- Paragraphe III : Bureau.
- Paragraphe IV : Fonctionnement de la chambre.
- Paragraphe V : De la chambre siégeant en comité mixte.
- Paragraphe VI : De la bourse commune.
- Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité.
- Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Paragraphe VIII : Différends entre huissiers et plaintes contre les huissiers de justice. (Article 61)
- Section I : Des chambres de discipline
- Section II : Chambres régionales.
- Section III : De la chambre nationale.
- Section IV : Du service de compensation des transports.
- Section IV : De la caisse de prêts.
- Section V : De la caisse de prêts.
- Section VI : Dispositions communes.
- Section V : Dispositions communes.
- Section I : Des chambres départementales (Article 61)
- Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice (Articles 94-1 à 95)
- Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire (Article 96-6)
Article 30-5
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Création Décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur le compte de dépôt visé à l'article 30-1, le taux de rémunération applicable aux sommes déposées sur ce compte ainsi que le contenu d'une convention type qui définit les rapports entre l'organisme teneur du compte de dépôt et l'huissier de justice.
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