LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

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Article 91


A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 114-8 du même code, les mots : «, pour ce qui concerne les entreprises, » sont supprimés.

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