Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP »

JORF n°0131 du 9 juin 2010

Version en vigueur depuis le 10 juin 2010

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 10 juin 2010


    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.


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