Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercer la médecine en France

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

    Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


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