Version en vigueur du 20 décembre 2001 au 25 juin 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 1

Version en vigueur du 20 décembre 2001 au 25 juin 2018

Il est créé un corps d'attachés d'administration hospitalière classé dans la catégorie A prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Les attachés d'administration hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.


Retourner en haut de la page