Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

JORF n°0103 du 3 mai 2013

Version en vigueur depuis le 04 mai 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04 mai 2013


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R288

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