Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 10 mai 2005 au 10 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 - art. 7
Ce service regroupe les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui y sont affectés.