Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 13 juin 1939 au 01 septembre 2007

    Article 39

    Version en vigueur du 13 juin 1939 au 01 septembre 2007

    L'application du présent décret à l'Algérie et aux colonies sera réglée par décret.

    Ce décret précisera notamment si la prohibition édictée par l'article 11 ci-dessus est applicable aux envois en provenance de l'Algérie ou des colonies et si les restrictions à l'exportation prévues par l'article 13 sont applicables aux envois à destination de l'Algérie ou des colonies.


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