Article 39
Version en vigueur du 13 juin 1939 au 01 septembre 2007
L'application du présent décret à l'Algérie et aux colonies sera réglée par décret.
Ce décret précisera notamment si la prohibition édictée par l'article 11 ci-dessus est applicable aux envois en provenance de l'Algérie ou des colonies et si les restrictions à l'exportation prévues par l'article 13 sont applicables aux envois à destination de l'Algérie ou des colonies.